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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
1134, 1147, 1315, 1356 al.2 et 1352 al.2, 1369-8, et 1382 du Code civil (dans leur rédaction alors applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des
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3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
la construction et de l'habitation, 13-9, L 1334-14, R 1334-20, R1334-21, R13334-29-5, R1334-29-7 du code de la santé publique, la SCI APPOLONIOS sollicite de voir le tribunal : « − DEBOUTER la SCI ETOILE
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251a
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
Les dispositions des articles R133-3 et R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L114-17. » Madame [K] [Y] et Monsieur [M] [F] indiquent que par courrier en date du 24
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece79
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
669021c6766d1156dbbeceb0
CTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612c7
7 avril 2025
Subsidiairement, sur la demande de sursis à statuer En vertu de l'article 110 du code de procédure civile, le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
R133-3 et R 612-11 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite dans le délai de quinze jours suivant la signification de la contrainte est recevable.
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172c
5 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 mai 2020 fondées sur l'article 1134 ancien du code civil, la société Anahome Immobilier a demandé à la cour de : - la déclarer bien fondé en son
CTX PROTECTION SOCIALE
6946fce775782d5f060a3965
27 novembre 2025
SUR CE, Aux termes de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, « I.
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6616d7e463271232b2e4bc89
10 avril 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - De condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
669021c3766d1156dbbece49
GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd31
2 avril 2025
à ces articles.
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
à même d'y apporter une réponse ; que dans un domaine très voisin, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'opposant à contrainte, sous peine d'irrecevabilité de son recours
ECLI:FR:CCASS:2022:C201143
10 novembre 2022
PIREYRE, président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° B 21-14.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement
669021c1766d1156dbbece03
68682e494965b5d9df31f760
67f42a524e0040aa373612af
65b16349b9f94e984650cae9
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire