AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
680bf0cac64531385b027a3a
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre
Source officiellePage 2 sur 49
Conseil
CADA:20163756
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L112-14 du CRPA, aux dispositions de l’article L311-9 de ce même code, qui prévoient que les modalités d'accès relèvent du choix du demandeur.
Source officielle