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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e08
11 février 2021
11 février 2021
Cette publication marque le début de la période de préoffre telle que définie à l'article 231-2 (5o).
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
66ff85c8a4ff9ec259c0983e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le conseiller de la mise en état renvoie aux écritures susvisées pour le complet exposé des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6026b1c1a56b8e165201f
8 avril 2025
8 avril 2025
[V] [B], [F] [S], [I] [CP], [WD] [R], au visa de l'article 1311 du code civil, la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b52
8 octobre 2020
8 octobre 2020
– Articles 5/6 : (...) de prendre les mesures nécessaires pour que l'existence et l'issue des négociations prévues par les articles 1 et 2 de la décision attaquée : - n'affectent ni l'indexation,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
iard, Lloyd's insurance company à payer à la CGICE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
Source officielle9ème chambre 1ère section
696565cccdc6046d4711ba8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 décembre 2024, [M] [H] demande au tribunal, au visa de l'article L. 314-18 du code de la consommation et de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0866129746fdd69d99
3 avril 2025
3 avril 2025
Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.'
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe29d098ed4b8b7546a02
8 octobre 2024
8 octobre 2024
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Faits et procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef1
8 juin 2016
8 juin 2016
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Thomas LECHLER de l'ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, avocat au barreau de PARIS, toque : R107
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df9460d41e0057d43e645
12 mai 2022
12 mai 2022
III.SUR LE MOYEN PRIS DE LA NON-CONFORMITÉ DE L'ÉVALUATION RÉALISÉE PAR L'EXPERT INDÉPENDANT 58.Ce moyen est articulé en deux branches : la première porte sur les modalités de désignation de l'expert
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
231-16, 231-27 du RGAMF, documents dont les contenus fixés aux article 231-18 et 231-19 du RGAMF et de l'instruction no 2006-07 de l'AMF, reprennent les éléments mentionnés à l'article 231-21 précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94876
23 janvier 2020
23 janvier 2020
en conséquence, aux articles 3 et 4 de cette décision, adressée à la société GRDF les injonctions suivantes : « Article 3. – Il est enjoint à la société GRDF de mettre en conformité ses CAD et la souscription
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officielle1re chambre 1re section
60336d8920bb1b21fcb9cd07
16 juin 2017
16 juin 2017
Il réclame le paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le directeur estime régulière la procédure suivie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
633fc34de633183e2ee17af9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Me Virginie VIALLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b72b6c6260008b5322a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La cour relève que l'article 5 du contrat de travail de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f284
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[W] à la somme de 3 000 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques
Source officielle2e chambre 2e section
5fdae8b8476fce7c164478da
9 mai 2019
9 mai 2019
L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, les chefs du
Source officiellePage 2 sur 3