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1 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00023 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3G3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

662c94f4b787c4000862f5e3

Appel

25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/19782 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXU6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a25

Appel

17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/14267 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4R4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

68ef2c1a796eb4b7485628a1

Appel

14 octobre 2025

EXPRO, JCP de paris le 13 Décembre 2024 Appelante : Madame [X] [R] épouse [K], représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 Intimées : S.A.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359

Cassation

16 février 2011

L2327-8, R2324-24, R2324-25 et R 2327-6 du code du travail prévoient que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'Instance, lequel est saisi par voie de déclaration

Source officielle

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

R 2324-24 du code du travail, les résultats électoraux étaient définitifs de sorte que la société SOCOMA devait respecter la procédure des articles L2411-5 et L2411-8 du code du travail pour procéder

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Pôle 5 - Chambre 6

67ecc7cb8e074ba02f40a2ef

Appel

1 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBV4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

Source officielle

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

La société AXA France IARD fait valoir que les analyses de sang effectuées le jour de l’accident ont montré un taux d’alcoolémie de 3,15g/L de sang, bien supérieur aux dispositions de l’article R234-1

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8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

Appel

19 novembre 2015

R 231-7 du code de la construction et de l'habitation invoqué par les époux [Z] est inapplicable, - dire que les parties n'ont pas convenu d'une soumission volontaire au dispositif de l'article R231-

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa157f38d6b27c27621

Appel

10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/11421 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUQU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21

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PPP Elections prof

65b00dcbb98137c174784be4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

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Chambre 6

66fd896e38de0398b515c548

T. Judiciaire

2 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/06610 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOSO Numéro de minute : 24/00613 Syndic. de copro.

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TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

T. Judiciaire

22 mai 2026

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

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Aide sociale

DTA_2203079_20240131

Administratif

31 janvier 2024

L'article R231-6 du même code dispose : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application

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Chambre 2/section 3

67801b7c9c3ba90f51dc16bc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

N° RG 23/04696 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSIS Minute : 24/02848 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

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4ème chambre

68e7a4f9033cf481c39a3335

T. Judiciaire

7 octobre 2025

de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu

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Pôle 1 - Chambre 5

633fc374e633183e2ee17b4c

Appel

6 octobre 2022

NEOVENDIS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience

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Pôle 5 - Chambre 5

5fde156d3f78aab39eb4c397

Appel

5 juillet 2018

comme créant un déséquilibre abusif significatif entre les parties au visa de l'article L.442-6 2ème du code de commerce ; - dire qu'il n'y a pas lieu à faire application de la clause pénale de l'article

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