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794 résultats pour « article R236-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162bb4bf32b7c38854c30c2

Appel

21 février 2013

21 février 2013

substitué par Me Eva AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SA CRYOLOG [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc29893c

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

697af91ccdc6046d470f97b0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de Nanterre du 24 mai 2023 Forme de la requête: mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Il ressort de la fiche pénale du requérant que le mandat de dépôt a été émis le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68bd6b85edc07d34547a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

décembre 2024 ; Vu les lettres recommandées en date du 15 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 26 février 2025 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a0fecc6cdc6046d47887c63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette instance a été inscrite au répertoire général sous le numéro 2023030342. 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6879d5f92db7cac9e5eb499b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

- Chambre 9 N° RG 25/09791 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOVI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2025 Date de saisine : 10

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd88cdc6046d4730503c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001685c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [H] [B] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 11 février 2021 au 10 décembre 2021 à la maison d'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

671b35a12edfb0b58c05ef78

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Société FEDEX EXPRESS HOLDING (VENANT AUX DROITS DE TNT EX PRESS FRANCE HOLDING), représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Société FEDEX EXPRESS INTERNATIONAL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69cf5969cdc6046d47f348d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/05004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb131

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 48 000 euros 10 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 7 095,95 euros rejet rejet Dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f71375cbf3d85a0c71ebc0

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 25/11034 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSLQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a17cd85cdc6046d47304ffe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 13 000 euros 11 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 8 000 euros Rejet Rejet Dont frais

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68ee36f022996ce544773965

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025 CHAMBRE 1-10 RG : NOM.docx

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

650d31cd71dfcd8318201792

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 Août 2023 Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, délégué par le Premier Président

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf1d7ccdc6046d47ed08a5

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025 CHAMBRE 1-10 RG : NOM.docx

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67947fc08ab253a8400fb12d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe du 30 juin 2023 Forme de la requête : mentions

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b484

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

CLAUDINE VEUVE Y... 2°) LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE (SNPL), PARTIES CIVILES, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 10 FEVRIER 1981 QUI, STATUANT

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6629f374dc6faf0009588af1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il sollicite dans sa requête les sommes suivantes : 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel ; 2 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67947fc08ab253a8400fb12b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article R26 oui Délai pour agir oui Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au

Source officielle