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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
678170766d34da2cbdcd94fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61628538c10e2193c5780978
12 septembre 2013
12 septembre 2013
toque : E0923) Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Assignation devant la cour d'appel en date du 24 avril 2013 contenant dénonciation des conclusions délivrée selon les dispositions de l'article
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Source officiellePremière Chambre
65b40b6c753f879640d679ed
23 janvier 2024
23 janvier 2024
AUTORISER les requérants à effectuer les formalités de publicité préalables à la vente conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du CPCE.
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01188
31 mai 2011
31 mai 2011
L 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccfd33109fd079b3fb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm) en application de l’article R322-33 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68e558fb0e2901d10fa367ad
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du CPC comme injustifiée, la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’
Source officielleChambre 1-9
5fdb26d74d8282bb8cb43888
4 avril 2019
4 avril 2019
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière le 17 novembre 2016, volume 2016 V n°61.
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6ae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
mère, [E] et [R] [J] se sont retrouvés en indivision sur les biens suivants : • Un terrain de 5.954 m² situé [Adresse 14], section [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 12] ; • Un appartement de 61
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officielleChambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielleVENTES
68a37ac7ad24789c3b802af6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2024, la sociétéANGELEYS a demandé au juge de : Vu l’article R322-20 du code des procédures civiles d’exécution Vu les pièces communiquées
Source officiellePage 2 sur 3