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3 210 résultats pour « article R342-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

67856179aaacbea0fe67f6c9

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6785617baaacbea0fe67f799

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e280e74459e0c7eceaa2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27de74459e0c7ecea7c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea83

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668ecb982980a82f59d7f2f5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67856173aaacbea0fe67f62d

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964146f5112d8edd057fbb

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

mesure ou le juge des libertés n'est pas en mesure de contrôler le délai dans lequel l'acheminement de l'étranger entre l'aerogare et la zone d'hébergement s'est effectué ; Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69660704cdc6046d471def9f

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R342-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66cd6c0643d91afd23835594

Appel

23 août 2024

23 août 2024

L'article R342-2 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175502

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

mentionnées à l'article L300-2 ».

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1683b5cdc6046d47118b23

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. [']

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, - Constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre

Source officielle
CA

JEX

69fc23eacdc6046d47e1adc8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191406

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Selon l'article R312-3-1 de ce code, « les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L312-2 émanant des administrations centrales de l'État sont, sous réserve des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] a été autorisé, en application des articles 917 et suivants et R322-19 du C.P.C.E. à assigner le créancier poursuivant et la créancière inscrite à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle le conseil de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0cce24cdc6046d473c4a3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

valider la saisie dont s’agit, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, par application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution ; - qu'il appartenait à Mme [C] [V] de former à l'audience par ministère d'avocat, les contestations sur la validité des enchères conformément à l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EN CONSÉQUENCE DECLARER recevable au regard des dispositions de l’article R312-35 du Code de la Consommation l’action engagée par la SA DIAC TENANT les dispositions de l’article L312-25, TENANT les dispositions

Source officielle

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