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Selon l'article R4512-12 du même code, lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 : 1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des

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Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e20

Appel

26 mai 2016

Par ailleurs, Monsieur [U] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

Selon l'article R4412-40 du code précité, 'L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé.

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Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

Appel

12 janvier 2023

R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02618

Cassation

20 novembre 2018

: Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504341_20250627

Administratif

27 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e1c2eb797effb0702da

Appel

7 juillet 2022

des articles R4113-48 et R4113-69 du code de la santé publique et de l'état des comptes généraux au 31 décembre 2014 de ladite société, de: - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal

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Sociale D salle 3

653760e3974d2583184550d1

Appel

20 octobre 2023

des dispositions prises pour les éviter, ni la fiche d'exposition individuelle à l'amiante, conformément à l'article R4412-120 du code du travail (entré en vigueur le 1er juillet 2012).

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Pôle 4 - Chambre 4

5fdab3aeffdae444f3ec9fa0

Appel

4 juin 2019

Madame [I] [O] et Madame [F] [O], régulièrement citées par remise de l'acte suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu, ni personne pour elles.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304669_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Ainsi cette requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste, contrevient aux dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative. Elle doit, pour ce motif, être rejetée.

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b7

Appel

24 mars 2016

En vertu des articles R411-1 et R411-2 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée

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2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

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PPP Référés

6631324c19f939ca6242c099

T. Judiciaire

5 avril 2024

1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 12 septembre 2023, oCONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [V] [T] et Madame [X] [R] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49588

Appel

4 juillet 2024

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

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Chambre sociale

642fb793cece1704f5747923

Appel

6 avril 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R411-11 II du code de la sécurité sociale.

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Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

Appel

20 octobre 2022

L'article R4312-42 du même code, invoqué et reproduit par M.

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JCP

68e589740e2901d10fa61a44

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.