M. de MAINE-ET-LOIRE en date du 17 septembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet

sociale : L'article R461-10 du code de la sécurité sociale prévoit : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de

Par ailleurs, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à ...

L100-2 et -3 du code des relations entre le public et l'administration, L441-3, L441-6, L442-4, R441-7, R441-8 et R434-31 du code de la sécurité sociale, la SASU [19] soutient que lors des investigations

L’article R461-9 du même code prévoit ainsi que « La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit

S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère

Le moyen est jugé infondé. 1-3'sur le respect du délai de 10 jours francs L'employeur, au visa des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, soutient que la caisse ne lui

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

D’une part, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 31 mai 1990 : « Le comité responsable du plan associe à l'élaboration du plan des représentants des communes ou de

lui permettre d'apprécier s'il convient de prendre connaissance du dossier constitué des pièces listées par l'article R441-13 afin de formuler, le cas échant, des observations.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen d'inopposabilité soulevé par l'employeur sur le fondement de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

Madame Jeannine Y... épouse Z..., née en 1948, a été salariée de la société ETERNIT, en qualité de secrétaire sténo-dactylo du 21 décembre 1964 au 31 décembre 1983, période au-cours de laquelle elle a

Par ailleurs, l’article R444-55 du code de commerce dispose : « Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

R441-10 du code de la sécurité sociale.