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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e5
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.
Source officiellePôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses
Source officielleChambre des Etrangers
66b5b1121eb0145eaea82f86
8 août 2024
8 août 2024
Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article R425-1 du ceseda : Aux termes de l'article R425-1 du ceseda : 'Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de
Source officielleChambre des Etrangers
66b5b1131eb0145eaea82f88
8 août 2024
8 août 2024
Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article R425-1 du ceseda : Aux termes de l'article R425-1 du ceseda : 'Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969bc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'organisme social, estime au contraire, au visa des articles R441-6, R441-7 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, qu'il a parfaitement rempli son obligation d'information
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93399
15 juin 2016
15 juin 2016
La caisse fait valoir que depuis le décret no2009-938 du 29 juillet 2009, le point de départ du délai d'instruction de la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle, prévu à l'article R441
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
19 avril 2011
- que les conditions d'une reconnaissance implicite étaient réunies, et que dans ce cas la caisse n'est pas tenue au respect des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd9
25 novembre 2008
25 novembre 2008
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 22
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
27 avril 2023
R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909030c74f11989f34d12b7
1 février 2024
1 février 2024
L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour
Source officielleChambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le respect du principe du contradictoire L'article R441-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration
Source officiellePôle social
6786b54bdf5b5c7d10ca4d77
9 janvier 2025
9 janvier 2025
°sur la prétendue incomplétude du dossier : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de152cdc6046d47c08a66
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l’article R441-6 du code de la sécurité sociale, « lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b912552d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Puis l’article R441-8 du même code énonce : « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la
Source officiellePS ctx protection soc 5
6973cc01cdc6046d477ad79f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale en ne lui communiquant pas les pièces qui lui faisaient grief et en particulier
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f0
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par lettre du 22 novembre 2005, Monsieur Guy A... a saisi la CPAM de Valenciennes d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dc8c25a97f0381f4f86
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Le 22 mai 2009, monsieur [S] a demandé le rattachement de cet arrêt à l'accident de travail du 14 septembre 2006.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R 441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Source officielleCTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R441-8 I du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision prise le
Source officiellePôle social
6786b550df5b5c7d10ca4e0e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
°sur la prétendue incomplétude du dossier : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident
Source officiellePage 2 sur 25