AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94908
17 mars 2020
17 mars 2020
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.
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Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d4d
10 avril 2021
10 avril 2021
R552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 9 avril 2021 à 12h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officielle