CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Mme [V] [H] pourra convertir la saisie conservatoire en saisie attribution selon les modalités prévues à l’article R523-7 du code des procédures civiles d’exécutions.

Source officielle

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405047_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre cab. A

6985e5eacdc6046d4730870e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l'audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [Z], [B], [W] [R] épouse [L] née le [Date naissance 1]

Source officielle

3ème chambre 3ème section

65a82987228119c903226a95

T. Judiciaire

17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies certifiées conformes délivrée à : - Maître Wekstein-Steg, vestiaire R58 - Maître Lévy, vestiaire C1580 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/13101

Source officielle

Chambre 3 A

66863cf8b1dbbe3bae60029a

Appel

1 juillet 2024

Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir

Source officielle

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

Appel

1 juillet 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142583

Admin. suprême

26 mars 2014

221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; Article 706-56 « I.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142572

Admin. suprême

26 mars 2014

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A

6801dfe9354955cf78ced5b6

Appel

17 avril 2025

R513-3 du code de commerce, ces deux délais devant courir à compter de l'ordonnance déférée. 13.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db0b6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

[E], et notamment l'ARS, est versée à leur mère chez qui il n'est pas contesté qu'ils vivent au jour de la rentrée scolaire, comme le prévoit l'article R543-1 du code de la sécurité sociale : cette allocation

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100139

Cassation

3 février 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N° R 09-11.941 et F 09-13.542 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article R. 553-

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

Source officielle

Saisies Immobilières

672d17bb4e0888abb7bf77a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

N° RG 24/00033 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5S3 Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, société coopérative de crédit à capital variable

Source officielle

JEX

69d97d07cdc6046d47d21d89

T. Judiciaire

10 avril 2026

[V] [G] [C] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant (bénéficie d’une

Source officielle

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

des articles L111-3, R523-7, L532-2 et R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement rendu le

Source officielle

civ2

60794bdb9ba5988459c440c1

Cassation

3 mai 1979

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE BOURGAUX NE S'EXONERAIT QUE POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle

Page 2 sur 10

← Précédent Suivant →