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les effets mentionnés à ces articles.

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Par acte d’huissier en date du 11 avril 2025, la SA CREDIPAR a fait assigner M.

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Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

par l'article L.312-36.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

de l'article 473 du code de procédure civile.

En conséquence la demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme est recevable. 3- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Le 1er impayé non régularisé remonte au 04/11/2023.