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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4f959cdc6046d473473ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 10 avril 2025 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 5 juin 2025, afin de statuer sur
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
faire supporter, sur le fondement de l'article L.111-8 du code des procédures civiles, le coût des frais d'exécution éventuels de la présente décision qui, par application de l'article 10 du décret 2001
Source officielleTrib. de Commerce
69f73b85cdc6046d47705950
20 octobre 2025
20 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11836 Numéro de Procédure collective : 2025RJ339 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Ouverture de
Source officielleTrib. de Commerce
69caa156cdc6046d4785be23
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Mademoiselle, [S], [X] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel
Source officielleTrib. de Commerce
69caa221cdc6046d4785c9a2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 septembre 2025 La cause
Source officielleTrib. de Commerce
69caa1d7cdc6046d4785c572
16 octobre 2025
16 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 septembre 2025 La cause
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101415_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R.611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques ()non représentées par un avocat, (), d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500716_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellechambre 1-5
69cfb419cdc6046d47fa59c1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10
Source officiellechambre 1-5
69d0b3accdc6046d471235fc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[V] [D] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par
Source officiellechambre 1-5
68e7fc52033cf481c3a6d931
8 octobre 2025
8 octobre 2025
HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10
Source officiellechambre 1-5
68e800d4033cf481c3a710fc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[V] [T] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300295_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00868_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3013 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a33f02cdc6046d47122e70
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2204662_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante
Source officielleR E F E R E
69f9a540cdc6046d47a4609a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du
Source officielleAvis
CADA:20163168
8 septembre 2016
8 septembre 2016
définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01811
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Gérard a saisi le présent conseil de prud'hommes ; que l'article L 625-1 du code du travail dispose que, "après vérification, le mandala ire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.143
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
687a01596d3730576e88b3c2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de
Source officiellePage 2 sur 7