Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

La SARL TRANSPORTS MK, transport de marchandises, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 15 décembre 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1

L'EURL [S] [G], pressing, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 12 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

le Greffier à la notification du présent jugement au débiteur conformément aux dispositions des articles R641-6 et R621-7 du Code de Commerce, ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

R631-1 du code de commerce.

L'[M] [T] [D], nettoyage de bâtiments, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 30 décembre 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681

Attendu que l'EI [R] [N], exploitation forestière, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1

Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641

GALBRUN JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU BON DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-9, R621

la reconnaissance de sa qualité de créancier méritant dans les conditions de l'article R622-15 du même code, la créance est désormais inopposable à la procédure.

[U] ès qualité de gérant de la SARL Mobiles Réunion -réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris En conséquence Vu les articles L621-9, L641-11, R621-23 et R661-1 du code de commerce

mai 2025 par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de

nombre de salariés à 5.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200.