MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur

Santé [Adresse 15] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame SAUVE Florence Greffier : Madame FLIS Christelle Après que les formalités des R713-4 et R723

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “ La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

En outre, par jugement du 17 mai 2024, un plan de redressement par voie de continuation a été adopté par le tribunal de commerce de Nanterre ; or, selon l’article L626-11 du code de commerce, les créances

En application de l'article R722-10 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Sur le traitement de la demande de vérification des créances L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur

L'article R723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

DÉFENDEURS Monsieur [L], [Z] [U],né le 17 Mars 1972 à [Localité 14] (YVELINES), demeurant [Adresse 5], Non Comparant, Ni Représenté. (réf dossier 324017945 S.

Selon l'article R723-7 du code de la consommation la vérification des créances en surendettement ne lie pas le tribunal, elle n'a pas autorité de chose jugée. (Cass 17 mai 2023 n°22-10193).

[X] [P] a saisi la [24] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 17 janvier 2025 pour la seconde fois.

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de vérification, lequel a convoqué les parties par lettres recommandées avec avis de réception signé à l’audience du 17