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111 résultats pour « article R765-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP FOND

685309763dab2c52f54ed7ef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur la demande faite au titre du trouble de jouissance : En application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de: - délivrer au locataire le logement en bon

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3ede0c63cd64a75c4c756

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00667 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7J5 Code NAC : 72E DEMANDEURS Monsieur [J] [U] né le 09 Septembre 1958 à [Localité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508169_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

prévue à l’article L. 121-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502521_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° R75-2025-05-09-00009 en date du 9 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R75-2025-098 du 21 mai 2025

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402797_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par arrêté du 24 février 2020 référencé R75-2020-02-24-016 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2020-033 du 26 février 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c60

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R725-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303395_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un arrêté du 6 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Occitanie du 8 septembre 2022, n°R76-2022-128 la rectrice de l'académie de Montpellier a autorisé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102494_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par une décision n° 6/2021 du 30 mars 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Occitanie N° R76-2021-054 du 31 mars 2021, accessible tant au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203833_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un arrêté du 6 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs n° R76-2022-128 de la préfecture de la région Occitanie du 8 septembre 2022, la rectrice de région académique Occitanie a donné

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301242_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par un arrêté du 6 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R76-2022-128 de la préfecture de la région Occitanie du 8 septembre 2022, la rectrice de région académique

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb233b2bc65ea7346cd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[U] [S] sollicitant de : “ Vu les articles 1103 et 110-4 du code civil, Vu les articles 514, 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c447e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [N] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402232_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article D. 131-11-12 de ce code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. (…) ». 6.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203497_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 47-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée : / () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301953_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les frais liés au litige : 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104022_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme. () ". 6.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e86342d338c20d39e11

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00659 - N° Portalis DB22-W-B7I-R775 Code NAC : 54G AFFAIRE : [Y] [R] C/ Entreprise [E], [V] [F], [O] [Z], [S] [W],

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501673_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205355_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.

Source officielle

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