AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: Agricole
65b16350b9f94e984650cb89
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article R725-9 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003391_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.
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