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111 résultats pour « article R765-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16350b9f94e984650cb89

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article R725-9 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003391_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b9125659

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164781

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718b3ea43407b9125518

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601737_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l’application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb689f19e8c50f94598

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’espèce, la demande en paiement est fondée sur l’alinéa 2 de l’article 835.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6610419bc9ea95b316fe1d04

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

KL [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante Monsieur [I] [W] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105887_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

4.1, soit 45.2 hectares " prévu au 2° précité de l'article L 311-3-1 du code rural.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207276_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101554_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 3-2 de la convention de partenariat et de l'article 6 de la convention d'application, l'IRFA-APISUP s'est engagé à acquitter le montant des frais de formation sur la production

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd406f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle monsieur [C] [M] n'a pas comparu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400103_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104020_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur les frais liés au litige : 6.

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa18cdc6046d4749a890

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, le GIE [6] a indiqué s'en remettre à la décision du Tribunal. A l'audience du 30 avril 2026, [X] [R] a comparu en personne.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304892_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives doivent être rejetées par voie de conséquence.

Source officielle