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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
6305bf3e36772dc563366388
19 août 2022
19 août 2022
Madame [M] [B] en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur [O] [B]-[D] [Adresse 1] [Adresse 1] DATE DE CLÔTURE : 26 août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632b3281886c8c1bac9739
16 décembre 2011
16 décembre 2011
domiciliée en son agence de [Localité 5] ayant son siège social [Adresse 4] représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assisté de Maître Paul MARIANI, avocat au barreau de Paris (R91
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b111
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92042
19 février 2015
19 février 2015
706-9, R50-24, R91, R92-15 du code de procédure pénale et que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638a
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que le président de la CIVI avait déjà partiellement fait droit à la demande de provision de [T] [E] en lui accordant une somme de 5000 € et qu'il n'y
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf141e266e89ef1189d97
25 avril 2024
25 avril 2024
La CCAPEX a été saisie le 15/11/2021.
Source officielleCharges de copropriété
668ed17c2980a82f59d992c1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
immeuble [Adresse 1] de sa demande de remboursement des frais nécessaires au recouvrement en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et en tout état de cause, faire application de l’
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60342e20b600c71fe8f7efca
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3de
6 mai 2015
6 mai 2015
Par courrier du 15 janvier 2008, la société Green Airliner a, de nouveau, demandé la restitution de l'épave.
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, la SAS Chuivenetie demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 L'article 15 de
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d99918490
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc293e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En réponse à ce courrier, Mme [Y], sur les conseils de la société KPMG, s'est prévalue des dispositions de l'article 44 quindecies et sixies du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163abe2379f4722fa1c51cb
19 octobre 2010
19 octobre 2010
personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 7] [Localité 5] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me MANGIN, avocat au barreau de PARIS, toque R94
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61626b89e62f7c490f224e51
27 février 2014
27 février 2014
[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[B] [V] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 15, 132, 133, 134, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, d'enjoindre la communication ou la production, par la société SEC, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acc
13 novembre 2014
13 novembre 2014
dispositions, y compris celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.
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