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44 résultats pour « article R921-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6307109e7786aac563f275e6

Appel

19 août 2022

19 août 2022

R91 et R93-II-11.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632b3281886c8c1bac9739

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

domiciliée en son agence de [Localité 5] ayant son siège social [Adresse 4] représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assisté de Maître Paul MARIANI, avocat au barreau de Paris (R91

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100539

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100540

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01771_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300209_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0619a7f19a78307bc2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c311

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La partie demanderesse se fonde sur l'article 1219 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui concerne l'exception d'inexécution et qui n'est pas applicable en

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Maître [O] soutient par ailleurs que la CNBF a manqué à ses obligations d’information et de conseil à son égard, obligations prévues notamment par les articles R112-2 et R922-60 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6305bf3f36772dc56336638a

Appel

19 août 2022

19 août 2022

R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que le président de la CIVI avait déjà partiellement fait droit à la demande de provision de [T] [E] en lui accordant une somme de 5000 € et qu'il n'y

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f71cdc6046d476b9603

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 10] en application de l'article R.741-1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104479_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la maladie de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c698bcafcb3a63df9d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées le 11 septembre 2024, le fonds de garantie sollicite, au visa des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, des articles L4364-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

les factures impayées, sans viser ni analyser le courrier du 18 novembre 2002 portant accord de la société Ressources informatiques pour paiement de l'une de ces factures, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6631370019f939ca6242dd40

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 11 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve des dispositions de l'article 12, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668ed17c2980a82f59d992c1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

immeuble [Adresse 1] de sa demande de remboursement des frais nécessaires au recouvrement en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et en tout état de cause, faire application de l’

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf141e266e89ef1189d97

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 (le 27/10/2023).

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du code de la sécurité sociale, dont il déduit que la [2], est une mutuelle, soumise à immatriculation, d'abord au registre national des mutuelles prévu

Source officielle