Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé

Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé

conséquence être annulé, privant de ce fait l'employeur de son droit de sanctionner le comportement fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles

Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

L. 1331-23 du code de la santé publique ou à l'article L. 1331-22 du même code.

les dispositions de l'article R.1331-20 du code de la santé publique.

D... en vue du recouvrement de la contribution prévue par l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ; que M.

et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à raison de sa tardiveté ; - doit être substitué à l'article L. 1331-24 du code de la santé publique, sur lequel est fondé l'arrêté, les articles L

doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

L'article L. 1331-23 du code de la santé publique dispose que " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée

des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

L’article L. 1331-24 de ce code prévoit que : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

L'article L. 1331-26-1, alors en vigueur, du même code dispose également que : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants

Cette seconde annexe, qui vise tout à la fois l'article L. 1331-7 du code de la santé publique et la délibération du conseil syndical du 13 décembre 2012 instaurant cette participation, fixe en son article

des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

Par arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a, en application de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, fait obligation à Mme et M.