L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L.1332-4. "; que l'article R.1332-3 du Code du travail stipule : "Le délai d'un

Il a sollicité une autorisation d’accès à un centre nucléaire de production d’électricité, d’Électricité de France (EDF) en application de l’article L. 1332-2-1 du code de la défense.

Les demandes de l'intéressée serait donc rejetées et le jugement infirmé en toutes ses dispositions » ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail qu'aucune sanction disciplinaire

Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait

Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait

D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité

ALORS D'UNE PART QU ‘ aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

- les dispositions de l'article R. 1332-22-1 du code de défense sont inconventionnelles en ce qu'elles méconnaissent l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies aux articles R. 1332-22-1 et suivants du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que lorsque les faits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En l'espèce, les parties ne contestent pas que le Conseil constitutionnel n'a jamais été à ce jour saisi de la question afférente à la conformité de l'article L.1332-2 du code du travail.

, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code ".

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

E a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R 1332-33 du code de la défense auprès de la ministre de la transition énergétique, qui l'a rejeté par la décision contestée

[Z], ait attendu le 26 septembre 2015 pour informer son propre supérieur de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4