aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7 ".

L. 4321-16 du code de la santé publique " en l'absence du décret d'application prévu par l'article L. 4321-20 de ce code ".

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu, selon le jugement

L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter les demandes du Conseil national, le jugement retient que l'article L. 4321-18 du code de la santé publique subordonne

L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. ".

Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à l'échelon départemental, régional et national (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4321-20 du même code

Aux termes de l'article L. 4321-2 : " Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4

L. 4321-14" ; il ne ressort pas des dispositions de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique , que ledit article confère au conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes

Considérant qu'il ressort de la décision attaquée qu'après avoir cité les dispositions des articles R. 4321-79 et R. 4321-97 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 4321-15 du code de la santé publique : " Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en

de masseur-kinésithérapeute, ainsi qu'il résulte de l'article L. 4321-3 du même code, soit de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-6 et L. 4321-7 du code, soit, aux termes de l'article

L. 4321-4 du code de la santé publique ; la décision contestée méconnait le 1° de l'article L. 4321-4 du même code dès lors que les autorités maltaises ne reconnaissent pas le diplôme délivré par l'United

L. 4321-4 du code de la santé publique ; la décision contestée méconnait le 1° de l'article L. 4321-4 du même code dès lors que les autorités maltaises ne reconnaissent pas le diplôme délivré par l'United

L. 4112-3 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code et de l'article L. 4112-5 de ce code, est confiée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu, selon le jugement

, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29 / ()

L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. ".

En outre, il résulte des dispositions combinées des articles L. 4321-4 et R. 4321-27 du code de la santé publique que le préfet de région « (…) peut, après avis d'une commission composée notamment de