Il soulève in limine litis l’incompétence matérielle de la présente juridiction au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg au regard des dispositions de l'article L.721-3

L. 721-3 ancien du ceseda ; 2°/ que en tout état de cause, les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, Monsieur et Madame [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 33 et 75 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, CONSTATER

DELIBERE Pour les motifs énoncés en son assignation du 13 novembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SERVICES PROS demande au tribunal de : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-3 -1° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paradise

L.721-1 du Code de la sécurité sociale et le titre III de la loi du 1er juillet 1901 ; 2° ALORS QUE les « collectivités religieuses » visées à l'article L. 721-1 ancien du Code de la sécurité sociale

L. 721-1 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 721-1 alinéa 2 ancien du code de la sécurité

Vu la procédure suivante : Par un procès-verbal, établi en application des dispositions de l'article R. 721-4 du code de justice administrative par la greffière de l'audience publique tenue par la 4ème

Selon l'article R. 721-5 de ce code : " Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet ".

1134 du code civil, l'article D. 721 11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il a été pris postérieurement

L. 721-11 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, d'une part, selon l'article L. 721-6 du Code du travail alors en vigueur, les conventions collectives peuvent préciser les modalités

X... les dirigeait n'ont pas été parties ou appelées devant le tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 721-3 du Code de commerce ;

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité

11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; 7° / que dans l'esprit du législateur de 1978, auteur des articles L. 721-1 et D. 721-11 anciens du code de la sécurité sociale

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative compétente pour désigner, en application de l'article L. 721-6, le lieu de résidence d'un étranger est le préfet