Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2024, la ville de [Localité 10] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L324-1-1 et suivants du code de tourisme, de

450 du code de procédure civile.

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

L'article R380-3 du même code dispose que les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés

l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 06 novembre 2024, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 Janvier 2025 Vu les observations

au barreau de PARIS, toque : B1138 - N° du dossier E0007MEX Intimés : Maître [B] [S], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

s'est limitée à reprendre dans le code des relations entre le public et l'administration, aux articles L323-1, L323-2 et L324-1 à L324-5, les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2015, n'a eu

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée

Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les

450 du code de procédure civile

TOTAL (n°2026/ 4 , 1 page) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre, Assistée de Madame MARCEL, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions

- N° du dossier 20240628 Madame [G] [Y], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240628 Monsieur [T] [

MONTRAVERS YANG-TING ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles

de 10.000 euros au titre de l'article L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

400 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la Société LE COQ SAINT HONORE du 4 juillet 2023 enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2023 ; Vu les conclusions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/02150 N° Portalis 352J-W-B7I-C4AXQ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me MOISAN #L34 Me BLUET #E1312+

JETLAGTV, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230638 S.A.R.L.

aux dispositions de l'article 1240 du code civil; S'agissant des article 700 et 696 du code procédure civile : - condamner la CAVIMAC à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

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