51 et 52 du code de la famille marocain, en violation de cette loi et des articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'article

l'article 47 du code civil () ".

a participé aux épreuves du concours interne organisé pour le recrutement de maîtres assistants de première classe dans le groupe de disciplines "Sciences humaines et sociales" ; qu'il résulte des articles

l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail n'est pas constitutif d'une faute grave, et est contraire aux dispositions de la convention collective nationale du bâtiment, en son annexe "cadres", articles

ne pouvant être regardé comme telle ; - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure de résiliation est irrégulière au regard des obligations prévues aux articles

ne pouvant être regardé comme telle ; - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure de résiliation est irrégulière au regard des obligations prévues aux articles

entre particuliers aux fins de vérifier le respect par les institutions de l'Union et les Etats membres, lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, de ces mêmes droits fondamentaux ; que les articles

d'instance de Kanel, l'annulation de son acte de naissance n°7 du registre des naissances de l'année 1995 du centre d'état civil d'[Localité 6] au motif que celui-ci n'avait pas été dressé conformément aux articles

légalité de la décision de la création du poste de directeur de police municipale, et ne pouvait être retirée ; - le changement de cadre d'emplois nécessite un changement d'affectation régi par les articles

O... le 23 août 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 18 du code civil.

rappelle pertinemment que la décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 du même texte, que ladite décision a été notifiée à M.

pour ses enfants, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que les actes de naissance produits à l'appui des demandes de visas n'étaient pas conformes à la législation locale (articles

, ne comporte pas la mention " inscription de déclaration tardive " et que la date de naissance et le lieu de naissance de ses parents n'y sont pas précisés, en méconnaissance des dispositions des articles

52. 1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 52. 1 des clauses générales des ventes

naissance versé au dossier n'est pas probant du fait de sa non-conformité aux articles 51 et 52 du code de la famille sénégalais.

compléments de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de la prime de fin d'année qui lui sont dus ainsi que la réparation des préjudices résultant de la résistance de l'employeur à l'application des articles

Procureur de la République, et ce par mention manuscrite non pré-établie, * sur l'irrégularité de l'acte rectificatif - l'acte de naissance régularisé ne respecte toujours pas les prescriptions des articles

conséquent, le juge de l'exécution aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du recours formé par le débiteur saisi et pendant devant le tribunal de Parme, conformément aux dispositions des articles