limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122

limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24- 1, les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement

En premier lieu, en l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125

Aux termes de l'article L. 2123-24-1 : " (...)

municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3.

Aux termes de l'article L. 2123-24 du même code : " I.

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2131-11 de ce code, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3

L'article L. 2123-24 du même code prévoit que pour les communes dont la population est comprise entre 2 500 et 9 999 habitants, les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif

et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les

du jugement ; que son arrêt n'est dès lors entaché d'aucune insuffisance de motivation sur ce point ; Considérant que l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales dispose : Sans

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 ".

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,

L'article L. 2122-23 du même code dispose que : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 11.

Faits et procédure 2.