En troisième lieu, aux termes de l'article 122-5 du code pénal : " N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même

à la quiétude du restaurant ; Maurice X... et Emmanuel Y... seront déclarés coupables de faits qui leur sont reprochés ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte

sur le parking ; Considérant que l'article 122-5, alinéa 1er, du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui,

grande instance de Lyon ; "aux motifs que " la légitime défense, telle que définie par les dispositions de l'article 122-5 du code de procédure pénale, suppose qu'il soit établi que, devant une atteinte

commis ; que le caractère volontaire des violences exercées par les prévenus n'est pas contestable (arrêt, pages 15 à 17) ; " alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte

décompte de débours, il y aura lieu de faire droit à la demande de remboursement et au paiement de l'indemnité forfaitaire ; "alors que, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte

irresponsable comme ayant agi en état de légitime défense ; "aux motifs que l'article 122-5 du code pénal expose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte

Y... invoque la légitime défense, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 122-5 du code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même

MOTIVATION SUR L'ACTION PUBLIQUE Sur la culpabilité Aux termes de l'article 122-5 du Code Pénal : "n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même

réelle injustifiée envers soi-même ou autrui et une riposte par des moyens de défense proportionnés à la gravité de cette atteinte ; que ce fait justificatif suppose ainsi que le prévenu ait raisonnablement

examen, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; 2 ) "alors que la légitime défense exonère pénalement celui qui a commis une infraction afin de se défendre contre une atteinte

L’article 122-5 du code pénal [CP] dispose que n’est pas pénalement responsable la personne, qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé

Hocine B... dans la région céphalique ; que l'article 122-5 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit

L’article 122-5 alinéa 1 du code pénal applicable au moment des faits est ainsi libellé   : «   N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 122-5 «   N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même

conséquence de quoi, quand bien même la légitime défense aurait été retenue pour le premier tir, elle ne pouvait à l'évidence pas l'être pour le second ; "1°) alors que constitue nécessairement une atteinte

122-5, alinéa 1, et 122-7 du code pénal, applicables au moment des faits, sont ainsi libellés   : Article 122-5 alinéa 1 «   N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte

Aux termes de l'article 122-5 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé

    L’article 122-5 du code pénal est ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 122-5 «   N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même