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5 085 résultats pour « attribution partage d'un lot immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’attribution de l’ensemble immobilier de boxes à [Localité 2] à Monsieur [L] - Et débouter Madame [R] [W] de sa demande d’attribution de ce chef - Subsidiairement, ordonner la licitation de l’ensemble

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100542

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Il en résulte que leur demande tendant à voir ordonner un tel partage, avec attribution au profit de chacun des indivisaires du lot afférent à ses droits, ne pouvait qu'être rejetée. 8.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’accord des parties sur ce point, au blocage constaté par elles et en l’absence d’un partage amiable effectif, l’ouverture d’un partage judiciaire des successions de leurs parents sera

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

69f19a14cdc6046d47ede1e6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

diligente des parties de transmettre une copie de la présente décision au notaire, - dit que les opérations de partage seront surveillées par le juge chargé de la surveillance des partages judiciaires

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f2cdc6046d47b12d6f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors, il conviendra d’ouvrir les opérations judiciaires de compte, liquidation et partage.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200009

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

C... ; que, lors de la réalisation des opérations ordonnées, la consultation par le notaire commis d'un état hypothécaire a permis de constater que le bien immobilier avait fait l'objet, le 4 juillet 2011

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cc4cdc6046d47475b4d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

la vente amiable de l'ensemble immobilier indivis en un ou plusieurs lots sur la base du prix plancher de 1.250.000 euros en un seul lot et des prix planchers suivants en deux lots : Lot n°1 : biens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300263

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

parts dont 19 056 parts appartenant à M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225b60cdc6046d4737e6f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

non au projet d'attribution (4ème partie).

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d663cdc6046d47315e1c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

partage ou de la libération effective des lieux, - ordonné une mesure d'expertise judiciaire afin d'évaluer ce bien immobilier et de donner tous éléments permettant d'évaluer le montant de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdbecdc6046d47305427

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'autre moitié de l'ensemble immobilier appartient de manière indivise aux parties à l'instance selon dévolution successorale opérée au décès de leur mère et épouse d'[D] [K].

Source officielle
CA

Chambre-2 Famille

69d9d792cdc6046d47d8c769

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de partage.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69d9de6bcdc6046d47d9637e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dès lors, en l'absence de partage, il ne peut être sollicité son annulation ou un partage complémentaire portant sur des biens omis. Or, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

69f43b9bcdc6046d472dce4c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dès lors, un nouveau partage judiciaire ne saurait être prononcé selon elle dans le jugement contesté. Elle précise que Monsieur [A] ne contredit pas l'ouverture du partage judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite toutefois l'attribution préférentielle à son bénéfice des parts de la SCI dans le cadre du partage, dans la mesure où la totalité de la nue-propriété du bien lui appartient en propre.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ebb548223b2c7a27e60

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

, que soit ordonnée l’ouverture des opérations de compte et la licitation des biens immobiliers à partager.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800eccdc6046d47af97c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, et Madame [S] [F], d’autre part, sont propriétaires indivis d’un bien immobilier situé au [Adresse 2] à [Localité 2] (78) cadastré Section AL n°[Cadastre 1].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100711

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

sur les loyers d'un immeuble appartenant à Mme C... ainsi qu'une saisie-attribution sur le compte de Mme C... ; que, pour dire que Mme C... ne justifiait pas d'un préjudice en lien avec le manquement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100211

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Roger Z... avait dû acquitter une soulte d'un montant supérieur à la valeur de sa quote-part dans la succession de ses parents pour obtenir les biens immobiliers qui lui ont été attribués par partage du

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'attribution préférentielle du bien indivis à M. [E] apparaît par ailleurs conforme à l'intérêt des deux parties, dès lors d'une part que M.

Source officielle