AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
21 mai 2026
l’attribution de l’ensemble immobilier de boxes à [Localité 2] à Monsieur [L] - Et débouter Madame [R] [W] de sa demande d’attribution de ce chef - Subsidiairement, ordonner la licitation de l’ensemble
Source officiellePage 2 sur 255
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100542
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Il en résulte que leur demande tendant à voir ordonner un tel partage, avec attribution au profit de chacun des indivisaires du lot afférent à ses droits, ne pouvait qu'être rejetée. 8.
Source officielle