président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont publiques" et qu'aux termes de l'article R. 200, 1er alinéa, du même code : "Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du dossier 19214 Représentant : Me Damien RÉGNIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 451 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire était fixée à l'audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT DÉBATS : Audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats et du prononcé : Laurent BOURGAULT DÉBATS : Audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT DÉBATS : Audience

siège [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président, Juge de l’Exécution ; GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière JUGEMENT prononcé à l’audience

Non-violation de l'Art. 6-1 concernant indépendance et impartialité;Violation de l'Art. 6-1 du fait de l'absence d'audience publique

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Audience publique)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Audience publique)

La décision a été prise sans audience publique.

publique tenue en chambre du conseil de la chambre des appels de police correctionnelle" (p. 1, 1er alinéa) et que "ce jour 12 février 1992, a été rendu l'arrêt suivant en audience publique" (p. 3, 16ème

[L] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2020, en audience

    Entre le 15 octobre 2013 et le 16 avril 2014, le tribunal tint un certain nombre d’audiences publiques. 7 .

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que la demande de sursis à exécution formée par l'association requérante a été examinée par le tribunal administratif de Marseille au cours de son audience