trop vite mais qu'il n'était pas coutumier de ce genre d'infraction ; Attendu que, par jugement du 11 septembre 2002, le Tribunal Correctionnel de Chambéry a prononcé la nullité du procès-verbal d'audition

garde à vue et n'a pu bénéficier des droits afférents à cette mesure ; Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement ayant écarté l'exception, la cour d'appel, qui relève qu'au moment de son audition

par l'article L.143-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le délai a été interrompu le 17 septembre 1997 par l'audition du prévenu ; qu'il ne l'a plus été jusqu'à la citation régulière ordonnée par le

l'entreprise, dans le "cadre de son activité de contrôle du 11ème arrondissement de Marseille et de l'établissement de La Valentine", selon les termes d'un courrier du 28 juin 1999, et après avoir auditionné

de procédure ; qu'en excluant cette disposition au cas d'une perquisition, l'arrêt attaqué a violé les textes précités ; "alors que, d'autre part, l'avertissement de l'article 104 doit précéder l'audition

demandeurs au pourvoi et l'audition des prévenus sans exception ; "alors que ces motifs sont contradictoires, et ne permettent donc pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

des principes généraux du droit, et, notamment, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense que, devant la juridiction de proximité, est prescrite à peine de nullité l'audition

paragraphe 2 et 5 paragraphe 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procèsverbaux d'audition

lorsque celle-ci leur est communiquée ; que l'absence de la cote D 10 n'a donc été constatée que lors des opérations de règlement de la procédure qui a eu lieu postérieurement à l'ensemble des auditions

DES ARTICLES 411 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD D'UN PREVENU

1999, les doléances des voisins entendus à plusieurs reprises et les constatations des enquêteurs ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le procès-verbal d'audition

laquelle la prescription de l'action publique n'a commencé à courir qu'à compter du constat du 23 décembre 1997 et a été régulièrement interrompue par les divers actes de l'enquête et de la poursuite, audition

de la violation des articles 319 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que Yannick Y... a été déclaré coupable du délit d'homicide par imprudence ; "aux motifs que "seule l'audition

coupable de construction sans permis ; aux motifs que constitue un acte interruptif de prescription l'audition du prévenu le 16 mai 1984 par les gendarmes, sur réquisition du Parquet qui n'avait pas

, mais également des auditions du prévenu lui-même, que des actes impudiques sur la personne de l'enfant mineur Anne Y... ont été commis par Jean X..., dans la nuit du 2 au 3 avril 1991 ; que si celui-ci

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Manuel Y... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs que la Cour a procédé à l'audition

en espèces prélevés sur des fonds qu'il détenait affectés à la prise en charge de frais d'enquête et de surveillance exposés lors d'opérations de police ; qu'il apparaissait à la suite de plusieurs auditions

prescripton entre le procès-verbal de constatation de l'infraction du 10 mai 1989 et le mandement de citation du 8 septembre 1993; "que la prescription triennale a été interrompue par les procès-verbaux d'audition