l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en statuant comme il l'a fait, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a commis une contradiction de décision avec sa précédente décision avant

instaurant un avantage unique ; que cependant, après avoir retenu qu'il ne ressortait pas de l'avenant susvisé qu'il était plus favorable au salarié que l'accord cadre du 4 mars 2000 ou que les règles

de vieillesse, mais la contrepartie d'un départ anticipé avec perte de l'emploi d'administrateur de la France d'Outre-Mer et des avantages statutaires de l'activité de carrière, sur une incitation de

exclue donc expressément l'application cumulée des dispositions légales et conventionnelles ; qu'en jugeant que l'octroi d'un repos compensateur tel que prévu à la convention collective constitue un avantage

résultant de conventions particulières, à l'exclusion de ceux résultant du régime matrimonial adopté par les ex-époux, qu'en l'espèce, la villa ayant été apportée par la femme lors de l'adoption, avant

X... à titre de prestation compensatoire alors, selon le moyen ; 1 / qu' aux termes de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004" les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée

des dividendes », cependant que la loi ne conditionne pas l'application du régime dérogatoire prévu au titre des avantages pécuniaires non obligatoires à leur attribution avant la promulgation de

Lorsque l'offre concerne un emploi de même qualification et le niveau, les avantages acquis sont maintenus.

publique ; " aux motifs que : " sur l'existence d'une offre, Gaby X... a rappelé que Bruno Y... a toujours affirmé qu'à aucun moment l'avocat ne lui avait proposé personnellement et directement un avantage

plan de sauvegarde de l'emploi en cours le 18 décembre 2013 et qu'elle n'avait pas exercé sa faculté de rétractation sans répondre à ces conclusions desquelles il résultait que le projet existait bien avant

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 94 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 178 000 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

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par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 94 500 euros et de 84 700 euros, deux appartements à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 101 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...], ont acquis, au prix de 155 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage

réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 167 800 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage