bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle; que tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; que le ministère public s'est

dont aucun élément ne tend à démontrer qu'elle n'auraient pas été respectées en l'espèce, les prévenus ne peuvent donc de ce fait invoquer notamment l'état de nécessité pour justifier le délit qui leur

, cette seule circonstance a pour conséquence d'interdire au juge pénal de fonder sa conviction sur l'ensemble de la procédure judiciaire pour fraude fiscale dont le prévenu a fait l'objet postérieurement

devant ce magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues

de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble violation des droits de la défense ; "en

demandeur avait fait valoir qu'il n'avait pas préparé sa défense en première instance, dès lors qu'il s'était présenté aux fins de voir prononcer un renvoi contradictoire, après que lui ait été confirmée

du 9 septembre 2005 prononcée en l'absence de l'avocat présent et choisi par le mis en examen en première comparution, conseil qui avait pourtant demandé à être présent pour cette audience et dont l'intervention

de sa défense et pouvoir discuter contradictoirement de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; qu'en fondant sa décision sur sa propre interprétation de conversations téléphoniques interceptées

disposé d'un délai suffisant de 14 jours pour préparer sa défense et qu'il y a toujours participé, remplacé à de rares exceptions par une comptable salariée, le conseil fiscal n'étant intervenu qu'à partir

avertissements judiciaires reçus et n'ayant jamais tenté de se réinsérer ; qu'actuellement détenu pour autre cause, il ne présente à la cour aucun élément de nature familiale ou professionnelle propre

Y... s'est présenté, pour assurer sa propre défense ; que si M. Y... a effectivement informé la cour de la situation de M.

du chantier d'évacuation des gravats en est la cause indirecte ; qu'en effet, le procédé initialement choisi pour cette opération s'étant avéré impossible à mettre en oeuvre, le personnel présent sur

par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et donc nécessairement aux substances ou compositions définies comme étant des médicaments par ladite directive ; que des dispositions de l'article 5

X... le soutient devant la cour ; qu'il en est de même pour l'établissement de la déclaration de récolte dont il est signataire ; alors qu'aucun élément n'établit la charge de travail du prévenu entre

convoqué à l'entretien préalable, ait vu en l'espèce ses droits compromis du fait de la brièveté du délai dont il avait disposé entre la réception de la convocation et l'entretien ; Mais attendu que

de la défense, alors même que la prévenue elle-même était opposée au renvoi, la cour a fait droit à la demande afin de délivrer une nouvelle commission rogatoire et, pour satisfaire à la demande de Mme

de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, du principe de l'oralité des débats, excès de pouvoir ; "en ce que la cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de renvoi aux fins d'entendre

de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, imposent d'interpréter lato sensu l'article L. 16 B II avant-dernier alinéa du livre des procédures fiscales et donc de

civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2003 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

fallait surtout associer à un besoin défensif et protecteur de prendre de la distance par rapport aux faits dont il aurait été victime, - il avait verbalisé son désir d'oublier les faits et de se mobiliser