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18 440 résultats pour « avis d'interruption de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL20097_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20098_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804179_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20087_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20088_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20089_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20095_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20096_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20101_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00042_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

B a adressé le 25 janvier 2018 à son administration l'avis d'interruption de travail établi le 24 janvier 2018 par son médecin traitant, pour la période du 24 au 27 janvier 2018 inclus, dont le ministre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00043_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A a adressé le 25 janvier 2018 à son administration l'avis d'interruption de travail établi le même jour par son médecin traitant, pour la période du 25 au 27 janvier 2018 inclus, dont le ministre ne conteste

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34ee4c0c4a7af1a3716f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964170f5112d8edd0586af

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L.321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108303_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. () En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302974_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il soutient que l'intéressé ne justifie pas avoir été en arrêt de travail le 17 février 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202074

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201223

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin.'

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1803499_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Si, en vertu des dispositions précédemment citées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20092_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20094_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle

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