Le 27 juillet 1994, le juge d’instruction envoya aux parties un avis de fin d’instruction. 14.

pas à la caisse, qui est libre de retenir une date antérieure, c'est à la condition que la fixation de cette dernière soit soumise au débat contradictoire ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, l'avis

retenu que les deux courriers étaient en parfaite contradiction, que l'équivoque créée ne permettait pas à l'employeur de savoir s'il devait venir consulter le dossier ou s'il devait attendre un nouvel avis

SUR CE Considérant que monsieur X... fait grief à son conseil de ne pas l'avoir assisté dans le cadre de l'instruction avec la diligence et le souci de ses intérêts, d'avoir été passif, de ne pas avoir

et des points susceptibles de lui faire grief puis de la fin de la procédure d'instruction en lui offrant alors un délai suffisant pour consulter le dossier puisque l'avis date du 30 septembre 2003 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle Au soutien de son appel, la Société fait grief au tribunal d'avoir dit opposable

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Novembre 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

la faveur de justes motifs de fait procédant d'une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments du dossier, qu'il n'était pas justifié en l'espèce de la réception par l'employeur de l'avis

d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle mentionnant la société SDEL comme son employeur ; que, le 23 août 2003, la caisse a informé la société SDEL de l'instruction

menée, a disposé d'un délai de consultation du dossier de 10 jours francs, à compter de la réception de l'avis de fin d'instruction, délai suffisant au respect de ses obligations par la caisse ; il ne

       Le 25 janvier 1996, le juge notifia à nouveau la fin de l'instruction au requérant.

Dès lors, et contrairement à ce qu'elle indique, la société Eiffage construction Pays de la Loire a disposé non de six, mais de sept jours utiles, le jour de la réception de l'avis de fin d'instruction

laquelle il a fait valoir ses observations, il a été informé de la fin de l'instruction, de la date à compter de laquelle la décision serait prise et de la possibilité qu'elle avait de venir consulter

Sur la régularité de la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle A l'appui de son appel, la Caisse conteste ne pas avoir respecté son obligation d'information et méconnu

Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné. () ".

La caisse lui oppose avoir respecté le délai de 10 jours francs entre la réception de l'avis de fin d'instruction et la date de sa décision, et qu'elle lui avait communiqué, alors qu'elle n'en avait pas

    L’ordonnance du 15 octobre 2012 et l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles du 18 février 2014 Un avis de fin d’instruction fut délivré aux parties le 22 juin

    Le 13 octobre 1998, le juge d'instruction notifia au requérant l'avis de fin d'instruction. 14.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2007, distribuée à sa destinataire le 26 octobre suivant, la caisse a avisé la société Rénosol Atlantique que la procédure d'instruction était

Une instruction fut ouverte le 24 juillet 2009 et un juge d’instruction désigné le 29 juillet 2009.