la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 octobre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a émis un avis

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 octobre 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement moldave, a émis un avis

mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2015, n° 15-84.426), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis

de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1993, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis

Marco X... après avoir fait mention des mandats d'arrêt ou de dépôt décernés par les autorités judiciaires de l'Italie à l'encontre de l'intéressé et pour l'exécution desquels l'extradition de celui-ci

LYON, en date du 24 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 avril 2014, n° 14-80. 442), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a émis un avis

d'extradition, 6, 10, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Vincenzo X..., à l'extradition duquel elle a donné un avis

lesquelles la commune de Lunel a rejeté ses demandes de communication des documents relatifs aux permis de construire n°034 145 2000040, n°034 145 19 000 88 et n°034 145 19 000 88M, conformément aux avis

[W] fait valoir que la commission de réinscription lui a fait parvenir, par courriel du 28 juillet 2023, son avis partiellement défavorable daté du 15 mai 2023, en l'invitant à faire valoir ses observations

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis

Ramon Beltran, placé sous écrou extraditionnel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 1988, qui a émis un avis partiellement favorable à une demande

qui n'ont jamais été communiqués jusqu'à présent et qui contiennent des informations encore sensibles pour les pays concernés, la commission estime que les intérêts du demandeur sont satisfaits par l'avis

de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Cloud a refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs à la piscine municipale située dans cette commune, avant l'avis

Juan Lorenzo, contre l'arrêt n° 13 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 janvier 1991, qui a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition présentée

produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 11, 12, 14 et 18 de la loi du 10 mars 1927 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque la chambre d'accusation a donné un avis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis

loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Giovanni, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 1989, qui a émis un avis favorable partiel à la demande d'extradition le concernant présentée par le