des sanctions administratives du comité régional des transports, qui doit obligatoirement être consultée préalablement au prononcé des sanctions prévues par l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982

Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable de la caisse de sa contestation de l'opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge, la société, par requête du 7 juin 2024,

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission d'interprétation, toute question d'interprétation de ladite convention collective doit lui être soumise préalablement à tout

7 février 2012 ; mais que la direction régionale des douanes a émis son avis de mise en recouvrement dès le 23 novembre 2009 sans même attendre l'avis de la commission ni même les échanges de mémoires

[H], lui reprochant de n'avoir pas saisi de leur recours la Commission paritaire nationale prévue à l'article 32 de la convention du 7 août 2002 ou de l'avoir fait tardivement et de leur avoir ainsi fermé

préalable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) relatif à l'évaluation environnementale et toutes les notes, les courriers ou les avis portant sur cette

Il ajoute avoir été reconnu comme salarié par Pôle emploi et être indemnisé par les Assedic.

délivrée par arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre chargé de la Consommation, après avis de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité, et ce dans le but de protéger

délivrée par arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre chargé de la Consommation, après avis de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité, et ce dans le but de protéger

délivrée par arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre chargé de la Consommation, après avis de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité, et ce dans le but de protéger

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à un licenciement pour faute grave, puis a saisi la commission paritaire de discipline; qu'à la suite de l'avis de cet organisme du 10 décembre 1991, elle lui a notifié, par lettre du 7 janvier 1992,

Par jugement avant-dire droit en date du 30 avril 2025, le tribunal a notamment : -désigné le [4] de la région Nouvelle Aquitaine pour un second avis et sursis à statuer dans l’attente de ce deuxième avis

Par courrier recommandé en date du 25 janvier 2021, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a mis Madame [Y] [H] en demeure de s’acquitter de son arriéré préalablement à

La caisse a instruit la demande et, après avoir relevé que les conditions du tableau n°57 C n'étaient pas réunies, a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

[G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 22

rogatoire de Martine Adnet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon, se sont, sans y avoir été autorisés par ce magistrat, systématiquement fait assister par Patrick N..., inspecteur

X..., employé au Certi (centre régional de traitement informatique) Nord-Pas-de-Calais-Picardie, s'est absenté de son travail du 1er au 24 mars 2002 pour suivre une cure thermale médicalement prescrite

Armée, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ; En présence : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., La demanderesse