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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6360ca7c3c369c7f74996fc1
6 octobre 2022
Il lui a été demandé de justifier de sa qualité d'avocate alors que le conseil de l'intimé faisait observer qu'il s'agissait d'une avocate radiée du barreau.
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
Le barreau comprend les avocats inscrits au tableau ".
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0623JUD001699790
23 juin 1994
Le conseil de l’Ordre des avocats 28.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001699790
8 janvier 1993
Le conseil de l'Ordre des avocats (1) 33.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4522
22 janvier 2004
l’emploi à l’encontre des anciens membres du KGB, le premier, qui était devenu juriste dans une entreprise privée de télécommunications, fut licencié en 2000; le second, qui exerçait la profession d’avocat
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56568
18 mai 1993
Il ressort de l'article 6 de cette loi modifiant l'article 471 du Code judiciaire que dorénavant le refus de réinscription d'un avocat ayant été radié doit être motivé.
civ2
613723b4cd5801467740d1f1
21 décembre 2000
Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de X..., de Me Blanc, avocat de la Société pour
civ3
613722d1cd58014677401d61
3 avril 1997
Carpaye I..., appelé en intervention forcée; que l'affaire, radiée du rôle en application de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a été rétablie sur l'initiative de l'avocat des
AUDIENCE SOLENNELLE
5fda7d469773040890195fa7
27 juin 2019
[T] la peine de radiation, Ecarter la demande de confusion de peines présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2005:C201342
20 septembre 2005
X..., avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Thionville depuis 1980, ayant, en 1995, étendu son activité professionnelle au Grand Duché de Luxembourg et s'étant affilié aux caisses
ECLI:FR:CCASS:2025:C200687
3 juillet 2025
Waguette, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [M], Mme [X] et Mme [C] [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés UCB
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100143
31 janvier 2018
Olivier X..., la sanction disciplinaire de la radiation définitive du tableau des avocats, AUX MOTIFS QUE « L'article 3 du décret du 12 juillet 2005 portant déontologie de la profession d'avocat édicte
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003986798
4 mars 1999
L'audience fixée au 31 mai 1995 ne se tint pas, car ce jour-là les avocats faisaient grève et l'affaire fut remise au 18 novembre 1995. 8.
2ème Chambre
65a8d28ee12c85000874aeba
16 janvier 2024
[I] [N] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Dejan Mihajlovic de la SELARL Dauphin et Mihajlovic, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Marie France Khatibi, avocat au barreau de Grenoble
ECLI:FR:CCASS:2018:C201181
27 septembre 2018
de la société Tzoffey's Diams LTD, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société X...
ECLI:FR:CCASS:2021:C100639
20 octobre 2021
[C] [W], et d'avoir prononcé à son encontre la peine de la radiation ; AUX MOTIFS QUE par conclusions du 21 novembre 2019, reprises à l'audience, le bâtonnier en exercice de l'ordre des avocats du barreau
ECLI:FR:CCASS:2016:C201226
1 septembre 2016
la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société KBL Richelieu banque privée, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100835
23 novembre 2022
, avocat de M.
Audiences Solennelles
5fd942ba731f4f2955218f73
13 mars 2020
au dossier [B] [V] et relatifs à la domiciliation professionnelle, - pour le surplus, déclaré Me [N] coupable des faits qui lui étaient reprochés, - prononcé la radiation du tableau des avocats de Me
ECLI:FR:CCASS:2020:C100378
1 juillet 2020
K... ne pouvait plus exercer la profession d'avocat à titre individuel depuis le 16 mars 2012 et prononcé à l'encontre de M. K... la peine de la radiation. AUX MOTIFS QUE Attendu que M.