AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722bfcd58014677400fb2
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Y... avaient recelé les créances de leur père sur la société Etablissements Y..., soit en sa qualité de bailleur d'immeuble à titre commercial, soit en sa qualité de titulaire d'un compte courant créditeur
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comm
6137241ccd58014677412688
5 octobre 2004
5 octobre 2004
, l'immeuble dont dépend le local loué viendrait à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, le présent bail sera résilié purement et simplement sans indemnité à la charge du bailleur" ne constituait
Source officielle