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22 716 résultats pour « bailleur d'immeubles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722bfcd58014677400fb2

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Y... avaient recelé les créances de leur père sur la société Etablissements Y..., soit en sa qualité de bailleur d'immeuble à titre commercial, soit en sa qualité de titulaire d'un compte courant créditeur

Source officielle

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CC

comm

6137241ccd58014677412688

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

, l'immeuble dont dépend le local loué viendrait à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, le présent bail sera résilié purement et simplement sans indemnité à la charge du bailleur" ne constituait

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58584ad0d5ee7d7e5d42

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

suppose qu'il soit justifié que le bailleur a manqué à une obligation essentielle du bail rendant l'immeuble loué impropre à sa destination.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301432

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

ainsi la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en matière de bail, la jouissance paisible des lieux loués constitue une obligation essentielle du bailleur ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1ee

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

l'état des inscriptions ne révélait aucun nantissement pris au profit de ce créancier, a jugé que la créance déclarée au titre des loyers, charges et frais accessoires bénéficiait du privilège de bailleur

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e9

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; que le dépôt de garantie mis à la charge du locataire par le bailleur

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e06f

Cassation

11 décembre 1968

11 décembre 1968

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE SUR LES TARIFS DES GARAGES PUBLICS LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100427

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour les chèques vacances - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné un établissement public (l'ANCV) à régler à un bailleur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101100_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

la taxe sur la valeur ajoutée porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt, en violation de la Constitution et des traités européens ; par analogie, sa situation est comparable à celle d'un bailleur

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eeeef

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

deux locaux dans l'usine leur appartenant pour y reporter l'exploitation de ce fonds, et d'autre part, lui ont donné à bail lesdits locaux et les métiers à dentelle ainsi que le matériel accessoire se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01055

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

X... qui revendiquait une créance au titre de l'indemnité d'occupation pouvait prétendre au privilège du bailleur à concurrence de 25 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 2332 du code civil

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301675_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; - les impositions en cause portent atteinte à ses

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301676_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; - les impositions en cause portent atteinte à ses

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301677_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; - les impositions en cause portent atteinte à ses

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301678_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; - les impositions en cause portent atteinte à ses

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205222_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; - les impositions en cause portent atteinte à ses

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205223_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; - les impositions en cause portent atteinte à ses

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205224_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; - les impositions en cause portent atteinte à ses

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205225_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des propriétaires exploitants ni les propriétaires bailleurs d'immeubles d'habitation des propriétaires d'immeubles à usage commercial ou industriel ; - les impositions en cause portent atteinte à ses

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6883104380821d9a1906fc21

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

PROCÉDURE Se fondant sur un bail commercial et un bail d'habitation sous seing privé des 19 octobre 2017 et 26 décembre 2017, sur l'existence d'infiltrations et l'inertie du bailleur, par acte de commissaire

Source officielle