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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10748
8 septembre 2021
Il souligne que les bilans comptables produits aux débats démontrent qu'au niveau de l'ensemble des entités du groupe, le déficit enregistré au cours de l'année 2012, avait disparu l&apos
Chambre sociale
65a0ead85bbe450008b2cdd0
11 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE Mme [X] [K] a été embauchée par la société Merck Medication Familiale par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 avril 2004 en qualité de gestionnaire de centre
65a0eadc5bbe450008b2cdd2
[U] [I] [M] a été embauché par la société Merck Medication Familiale par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 mars 2007 en qualité de délégué pharmaceutique, groupe 6, niveau B.
65a0eae05bbe450008b2cdd4
[E] [P] a été embauché par la société Merck Medication Familiale par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 mars 2007 en qualité de "project manager supply chain".
Chambre 9 cab 09 G
6870035bb8daa57c7f668eb7
8 avril 2025
Il découle de ces statuts plusieurs obligations pour le gérant : L’obligation d’établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat),L’obligation de rendre compte de sa gestion annuelle aux associés
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a31
20 octobre 2022
Le syndicat mixte fait valoir en substance que: - Les bilans et comptes de résultat sur trois ans démontrent une situation économique très tendue, avec un déficit systématique ; il n'y a pas lieu de
Pôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
Ainsi qu'il ressort de la requête elle-même, avant de solliciter l'autorisation de visite domiciliaire, l' Administration possédait déjà de nombreuses pièces (bilans et comptes annuels de PHARMHOLDING
635237a98c924eadffcc4a33
Pôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
Si les intimées soutiennent que les sociétés N2DC et N2DCB ne leur ont pas transmis leurs bilans et comptes annuels, ce que contestent les appelantes, les intimées ne justifient pas avoir adressé un quelconque
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301032
12 octobre 2017
X..., sous astreinte, de lui remettre l'ensemble des bilans, comptes annuels et procès verbaux d'assemblée générale entre 2004 et 2012 ; qu'un jugement du 7 mars 2013, annulant les délibérations votées
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619635
18 novembre 1983
Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 octobre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b63d86cdc6046d47b8a210
1 juillet 2025
en recouvrement, * Règlement sans remise ni délai des créances inférieurs à 500 €, * Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à hauteur de 100% en 8 dividendes annuels
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6687ccdc6046d47eea230
9 avril 2026
Dit que Monsieur [N] [J] devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.
69e65f5bcdc6046d47eade42
Aucun créancier ne s'est prononcé en faveur de l'option 1 consistant en un paiement à hauteur de 50 % en 5 échéances annuelles progressives. 83 % des créanciers représentant 99,80 % du passif se sont
Chambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
la SCI LB REAL INVEST devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des autorités judiciaires et ce jusqu'à la dernière échéance du plan (bilan
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01554
26 juin 2012
Celui-ci est justifié par les éléments suivants : Les éléments d'exploitation de l'exercice de 2007, consignés dans le bilan et les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2007 qui viennent d'être
Chambre 3-4
69f44b30cdc6046d472f2ac0
30 avril 2026
La SARL Distriplumes ne produit cependant aucun document comptable tel qu'un bilan ou compte de résultat annuel.
69e64d8ccdc6046d47e90d53
21 octobre 2025
Dit que la SAS WebEdition devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.
69e64db3cdc6046d47e90fd2
Dit que la SARL QG Groupe devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.
69e64dcbcdc6046d47e91114
Dit que la SAS Qui Trouve devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.
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