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25 757 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10748

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Il souligne que les bilans comptables produits aux débats démontrent qu'au niveau de l'ensemble des entités du groupe, le déficit enregistré au cours de l'année 2012, avait disparu l&apos

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ead85bbe450008b2cdd0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

FAITS ET PROCÉDURE Mme [X] [K] a été embauchée par la société Merck Medication Familiale par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 avril 2004 en qualité de gestionnaire de centre

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eadc5bbe450008b2cdd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[U] [I] [M] a été embauché par la société Merck Medication Familiale par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 mars 2007 en qualité de délégué pharmaceutique, groupe 6, niveau B.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eae05bbe450008b2cdd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[E] [P] a été embauché par la société Merck Medication Familiale par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 mars 2007 en qualité de "project manager supply chain".

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870035bb8daa57c7f668eb7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il découle de ces statuts plusieurs obligations pour le gérant : L’obligation d’établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat),L’obligation de rendre compte de sa gestion annuelle aux associés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a98c924eadffcc4a31

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le syndicat mixte fait valoir en substance que: - Les bilans et comptes de résultat sur trois ans démontrent une situation économique très tendue, avec un déficit systématique ; il n'y a pas lieu de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6260f94e6d9e13277d6e3936

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ainsi qu'il ressort de la requête elle-même, avant de solliciter l'autorisation de visite domiciliaire, l' Administration possédait déjà de nombreuses pièces (bilans et comptes annuels de PHARMHOLDING

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a98c924eadffcc4a33

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le syndicat mixte fait valoir en substance que: - Les bilans et comptes de résultat sur trois ans démontrent une situation économique très tendue, avec un déficit systématique ; il n'y a pas lieu de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60332cd6ea2a5a9e0e548cc6

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Si les intimées soutiennent que les sociétés N2DC et N2DCB ne leur ont pas transmis leurs bilans et comptes annuels, ce que contestent les appelantes, les intimées ne justifient pas avoir adressé un quelconque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301032

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

X..., sous astreinte, de lui remettre l'ensemble des bilans, comptes annuels et procès verbaux d'assemblée générale entre 2004 et 2012 ; qu'un jugement du 7 mars 2013, annulant les délibérations votées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619635

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 octobre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b63d86cdc6046d47b8a210

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en recouvrement, * Règlement sans remise ni délai des créances inférieurs à 500 €, * Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à hauteur de 100% en 8 dividendes annuels

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6687ccdc6046d47eea230

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dit que Monsieur [N] [J] devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e65f5bcdc6046d47eade42

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucun créancier ne s'est prononcé en faveur de l'option 1 consistant en un paiement à hauteur de 50 % en 5 échéances annuelles progressives. 83 % des créanciers représentant 99,80 % du passif se sont

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2534fcdc6046d47fd7b2b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la SCI LB REAL INVEST devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des autorités judiciaires et ce jusqu'à la dernière échéance du plan (bilan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01554

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

Celui-ci est justifié par les éléments suivants : Les éléments d'exploitation de l'exercice de 2007, consignés dans le bilan et les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2007 qui viennent d'être

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44b30cdc6046d472f2ac0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La SARL Distriplumes ne produit cependant aucun document comptable tel qu'un bilan ou compte de résultat annuel.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d8ccdc6046d47e90d53

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit que la SAS WebEdition devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64db3cdc6046d47e90fd2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit que la SARL QG Groupe devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64dcbcdc6046d47e91114

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dit que la SAS Qui Trouve devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.

Source officielle

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