Aux termes de l'article 774 du code de procédure pénale : " Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.

X... à une amende de 1 000 euros avec sursis ; "aux motifs que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de M.

; "aux motifs qu'il convient de faire au prévenu une application plus rigoureuse de la loi pénale, vu les nombreuses condamnations figurant à son casier judiciaire" ; "alors que l'examen du bulletin

Aux termes du premier de ces textes, le bulletin n° 1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 5.

Y... avait pu fabriquer et utiliser le faux bulletin n° 1 du casier judiciaire de X... mentionnant à tort le prononcé d'une condamnation ; qu'en outre, la preuve de la fausseté du contenu des attestations

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement sans sursis, après l'avoir déclaré coupable d'escroquerie et de complicité de subornation de témoin, l'arrêt énonce que sept condamnations figurent au bulletin

n°1 du casier judiciaire auquel le préfet n'a pas accès ; le préfet a droit à la consultation du bulletin n°2 qui ne contient que 19 mentions au lieu des 23 figurant au bulletin n°1; cette pièce établie

X..., que « le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu porte mention d'une condamnation à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 1er octobre 2014 par le tribunal correctionnel

prescription de la peine ; que la prescription est un obstacle à l'exécution de la peine mais laisse subsister la condamnation avec toutes ses conséquences de droit ; qu'elle reste donc inscrite au bulletin

Aux termes de l’article R. 77 du même code : « Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'identité de l'intéressé au

En vertu de l'article 774 du même code, " le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1 ", qui " n'est délivré qu'aux

Bouches-du-Rhône, des chefs des crimes d'agressions sexuelles et viols sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, prévus et réprimés par les dispositions susvisées du code pénal ; "aux motifs que le bulletin

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 mars 2020, qui a rejeté sa demande d'exclusion du bulletin n° 1 du casier judiciaire

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 10 décembre 2019, qui a rejeté sa demande d'exclusion du bulletin n°1 du casier

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 6 février 2020, qui a prononcé sur sa requête en retrait de condamnations du bulletin n°

[N] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 14 octobre 2021, qui a prononcé sur une demande d'exclusion du bulletin n° 1 du casier judiciaire

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 1er février 2023, qui a prononcé sur sa requête en réhabilitation et en effacement de condamnation du bulletin

D'OBTENIR INDIRECTEMENT COMMUNICATION DU BULLETIN N° 1 DE M.