procédure civile, le juge constate d'office la caducité de la citation au motif qu'elle n'a pas été transmise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, En l'espèce, la partie demanderesse

procédure civile, le juge constate d'office la caducité de la citation au motif qu'elle n'a pas été transmise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience ; En l'espèce, la partie demanderesse

. ; que ce dernier ayant demandé que la décision du tribunal ayant constaté la caducité de la citation soit rapportée, l'affaire, appelée à l'audience du tribunal d'instance du 4 juillet 2006, a été renvoyée

X... et Y... contre leur employeur, la société Sattam, a dit n'y avoir lieu à relevé de caducité des citations, les arrêts attaqués retiennent que la demande de rapporter les déclarations de caducité n'a

Par application de l'article 468 du code de procédure civile, la caducité de la citation ne pourra qu'être constatée.

Par application de l'article 468 du code de procédure civile, la caducité de la citation ne pourra qu'être constatée.

avril 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'instance qu'il a introduite contre son employeur, la société des Golfs d'Hardelot, devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, après déclaration de caducité

X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance prononçant la caducité de la citation délivrée à sa demande à la société Top Intérim 64 et tendant à voir requalifier son contrat à durée déterminée

X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance prononçant la caducité de la citation délivrée à sa demande à la société Védior Bis et tendant à voir requalifier son contrat à durée déterminée en

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

[F] tendant au paiement de dommages-intérêts après avoir pourtant constaté que l'instance dont elle était saisie était éteinte en raison de la caducité de la citation, la cour d'appel, qui a excédé ses

MOTIFS Il ressort des éléments de procédure, d'une part, que le jugement de caducité de la citation pour absence de comparution, sans motif légitime, de Madame [I], a été prononcé le 26 février 2018

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation.

Sur le premier moyen : Vu les articles 406 et 922 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi ; qu'elle ne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE PREMIERE CHAMBRE Audience publique du 26 Mai 2026 CADUCITE DE LA CITATION : SARL MEWA c/ SARL IDF COUVERTURE TOITURE Références : 2026F00101 ENTRE SARL MEWA [Adresse

de proximité de Le Creusot, En conséquence, - relever la caducité de la citation prononcée le 14 mars 2022, - juger que l'assignation introductive d'instance emporte son plein effet, - renvoyer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE PREMIERE CHAMBRE Audience publique du 27 Janvier 2026 CADUCITE DE LA CITATION : SARL MEWA – SAS F & F MECA Références : 2025F00006 ENTRE SARL MEWA, [Adresse 1] Non

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

PAR CES MOTIFS Le président du tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la caducité