des charges établi le 10 juillet 1974, modifié le 9 août 1984, comprenant un règlement et les statuts d'une association foncière urbaine libre (AFUL) ; que le cahier des charges stipule que le règlement

Le cahier des charges de la vente mentionnait seulement l'ordonnance d'expulsion de G....

de l'article 12 du cahier des charges du lotissement [...]

Ce cahier des charges est un document contractuel liant les colotis entre eux dans une relation de voisinage, de droit privé.

prétendu défaut de qualité du pétitionnaire avait trait à la légalité interne du permis de construire attaqué et reposait ainsi sur la même cause juridique que le moyen tiré d'une prétendue violation du cahier

lotissement Victoria Park (ASL) et Mme X..., colotie, ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot dans le même lotissement, en démolition des ouvrages édifiés en méconnaissance des stipulations du cahier

X..., titulaire d'un bail de même nature, en infraction selon elle, avec le cahier des charges du lotissement ; Attendu que M.

l'agrandissement du balcon et sa transformation contreviennent au cahier des charges du lotissement et qu'un coloti a le droit d'obtenir que soit détruit ce qui a été édifié en violation de ce document

Z... ayant obtenu un permis de construire et ayant édifié une véranda, Mme Y... l'a assigné en démolition de l'ouvrage et en dommages-intérêts pour violation des clauses du cahier des charges ; Attendu

des charges et la condamner à indemniser les propriétaires voisins, l'arrêt retient que le traité de 1889 était mentionné sous le titre IV du cahier des charges et que, loin de se limiter aux villas établies

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 1999), que les époux X..., propriétaires d'un terrain bâti faisant partie d'un groupe d'immeubles régi par un cahier

des charges du lotissement du quartier du Paradis ; Vu l'arrêté du 9 décembre 1949 approuvant la modification de ce cahier des charges ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

de stationnement suffisants sur l'ensemble de plus de 47 hectares soumis au cahier des charges et qu'il ne peut prétendre à l'usage exclusif du "parking Les Buissons" qui profite aux habitants de l'ensemble

des charges du lotissement ; Attendu que les consorts X..., venant aux droits des époux X..., font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que le cahier des charges

[T] portent mention du règlement du lotissement et du cahier des charges et que le caractère contractuel du « règlement » n'est pas établi ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021), le lot n° 9 du lotissement « Château Laval », régi par le cahier des charges du 9 septembre 1955, est divisé en deux lots de copropriété dont le

des charges du lotissement en raison d'une surface totale excessive ; qu'un arrêt irrévocable du 9 avril 2013 a condamné la société Idat patrimoine à mettre sa construction en conformité avec le cahier

973 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 973, alinéa 3, du code de procédure civile, relatif à l'appel des jugements intervenus pour vider les difficultés qui se sont élevées sur le cahier

Solarex ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 CAI, d'autre part, les consorts B... et X..., en démolition d'ouvrages édifiés par eux, en invoquant les stipulations du cahier des charges

Z..., propriétaire d'un lot contigu, en démolition des deux villas jumelées qu'il avait fait édifier sur ce lot, pour violation des dispositions du règlement et du cahier des charges du lotissement ;