et personnalisée ; - condamner la caisse, outre aux entiers dépens, à lui payer une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A... a été en arrêt maladie à compter du 21 novembre 2008 ; il a été déclaré consolidé par la Caisse primaire d'assurance maladie le 31 décembre 2013 ; par courrier en date du 18 juillet 2014, la Caisse

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) PREMIER MOYEN DE CASSATION

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 31 mai 2016 la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (ci-après la caisse) notifie à Mme [E] [J] (ci-après l'assurée

Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement

; que l'article 23 des statuts prévoit la production de tout justificatif, ainsi que l'obligation de se soumettre à tous examens ou expertises demandés par la caisse, outre la possibilité pour celle-ci

sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret ".

en matière d'information de l'employeur; - qu'elle n'a pas reçu de courrier l'informant de la clôture de l'instruction ; - que la copie d'un courrier produite par la Caisse, outre qu'elle porte des

Le 12 septembre 2019 l'assuré saisit la commission de recours amiable de la caisse. Le 7 octobre 2019 la commission de recours amiable de la caisse maintient la décision de refus.

Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement

aux dépens, à payer à la Caisse la somme de 45 242,15 €.

Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses débours, ainsi que la mutuelle CGAM Almerys.

d'experts de niveau 4 ce qui excluait qu'elle soit de niveau 3, n'apportait pas une aide technique au responsable du département, aux services cotisations, au conseil d'administration ainsi qu'à d'autres caisses

Le 21 juillet 2014 la caisse notifie à l'assurée un refus de prise en charge. Le 26 août 2014 l'assurée saisit la commission de recours amiable (CRA) de la caisse.

d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de condamner la société Compass Groupe à payer à Monsieur [E] une somme de 1.530 € à titre du rappel de salaires sur prime d'activité continue et prime de caisse

* * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDE DES PARTIES Le 20 mars 2018 la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (ci-après la caisse) notifie à Mme [R] [V] (ci-après l'assurée

, 6 et 7 * Majoration de nuit : dossiers 1-5-6-7-10-14 * Facturation AIS 3 : dossiers 5-7-10 * Facturation IFA : dossiers 1-6 * Facturation de soins non prescrits : dossier 14 - condamner la caisse

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L 133-4-1.