PARISIENNE dont le siège est ... (75852) Cédex 17 agissant poursuites et déligences de son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MA CONNERIE

1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles : "Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés déterminent le taux net de cotisation

PUBLICS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre d'Etat, du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 décembre 1994, fixant les tarifs des cotisations

opérés par l'URSSAF au titre du calcul des cotisations provisionnelles et des cotisations définitives ; Que le tribunal est saisi d'une opposition concernant une contrainte relative aux cotisations

opérés par l'URSSAF au titre du calcul des cotisation provisionnelles et des cotisations définitives ; Que le tribunal est saisi d'une opposition concernant une contrainte relative aux cotisations

opérés par l'URSSAF au titre du calcul des cotisations provisionnelles et des cotisations définitives ; Que le tribunal est saisi d'une opposition concernant une contrainte relative aux cotisations

opérés par l'URSSAF au titre du calcul des cotisations provisionnelles et des cotisations définitives ; Que le tribunal est saisi d'une opposition concernant une contrainte relative aux cotisations

opérés par l'URSSAF au titre du calcul des cotisations provisionnelles et des cotisations définitives ; Que le tribunal est saisi d'une opposition concernant une contrainte relative aux cotisations

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que pour le calcul des cotisations accidents du travail

caisse, la cour d'appel énonce que le recours de l'employeur tend en réalité à obtenir une preuve en vue d'une modification de la prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie, pour le calcul

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon la décision attaquée, que, pour le calcul

, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé que la société n'avait pas mis à profit le délai de trente jours prévu par ce texte pour obtenir des explications sur les bases de calcul

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que, pour le calcul des cotisations accidents du travail

Y... et qui a entraîné pour la victime une incapacité permanente partielle, la Caisse, pour le calcul des cotisations accidents du travail dues pour l'année 1989 par la société Lu au titre de son établissement

du fait des erreurs de calcul initiales, qu'ainsi il a reçu pour la même période 4 appels de cotisations.

la société Flakt Solyvent Ventec (la société Flakt) ; que les capitaux de la rente attribuée à l'assuré ont été imputés au compte de cet employeur par la caisse régionale d'assurance maladie pour le calcul

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 décembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de calcul