Sabine ») ; que le caractère fictif du contrat de travail apparent produit par l'appelant est donc démontré ; Qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'existence d'un lien de subordination

A..., ès qualités de mandataire-liquidateur, au caractère fictif du contrat de travail de l'intéressé, il appartenait aux juges du fond de rechercher si M.

[M] fait valoir qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à ceux qui invoquent son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que pour démontrer le caractère fictif du

fictif du contrat de travail antérieur de plusieurs mois au mandat donné à M.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Marionnaud Patchouli faisait valoir que le caractère

S..., toujours pour démontrer le caractère fictif du contrat du 21 novembre 2001, indique que, parallèlement à ses activités dans son cabinet, M. H...

, de sorte qu'il appartient à l'employeur de démontrer le caractère fictif dudit contrat de travail.

les parties en cause ; qu'en estimant que la société Fermetures et services rapportait la preuve du caractère fictif du contrat de travail de Mme Y..., tout en constatant que cette dernière « a travaillé

la preuve du caractère fictif du contrat de travail. 6.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnue créancière de salaires ; que plusieurs contredits ont été formés contre

II arrive des commandes, du courrier, des factures etc. » ; que la cour constate toutefois que ce courrier, loin de démontrer le caractère fictif du contrat de travail, est de nature au contraire à confirmer

[O] est intervenu auprès de la société "Le Marché Le Pontet" dans le cadre d'une prestation de service pour laquelle il a reçu un paiement partiel, celui-ci ne pouvait ignorer le caractère fictif du contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère fictif du contrat de travail Le contrat de travail se définit comme une relation par laquelle une personne s'engage à travailler moyennant rémunération pour

La preuve du contrat de travail ou du caractère fictif du contrat apparent peut être rapportée par tous moyens.

le caractère fictif du contrat de travail qu'elle allègue ; que certes la seule circonstance que le président sous l'autorité duquel il était placé soit son père est insuffisante en soi pour caractériser

la société Fimecor, de surcroît demanderesse au contredit, de démontrer le caractère fictif du contrat de travail dont se prévaut M.

Celui-ci subsistera en cas de cessation de ses fonctions de président, pour quelque motif que ce soit ; que, par une décision prenant effet au 1er juillet 2002, le contrat de travail de M.

fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat de travail apparent est caractérisée ; qu'en retenant, pour dire établie l'existence d'un contrat de travail

de travail à son profit ; Attendu qu'ainsi, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; 2 /-Attendu, cependant,

de travail à son profit ; Attendu qu'ainsi, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; 2 /-Attendu, cependant,