de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que des circonstances humanitaires, liées à la poursuite de ses études supérieures en France, au caractère

notification d'offre amiable aux fins d'acquérir la parcelle avant le 31 août 2009, accompagnée d'une sommation de déguerpir passé ce délai ; que l'intéressée s'étant néanmoins maintenue sur les lieux, le caractère

. ; qu'en outre, Madame X... eut connaissance de l'instance en bornage puisqu'elle écrivit à l'expert judiciaire désigné par décision du Tribunal d'instance de NIMES ; que cette procédure ôte tout caractère

émanent de personnes qui précisent leur identité, leur adresse et leur qualité, contiennent des précisions de fait sur les circonstances qui les ont amenées à se rendre sur les lieux, présentent un caractère

quand bien même l'auteur de la voie de fait prétendrait que cet immeuble fait partie du domaine public ou que l'application d'un contrat administratif est en cause ; Attendu qu'en l'espèce, le caractère

en 2000 aurait interrompu le cours de la prescription acquisitive ; que celle-ci s'applique à la propriété du sol et que l'édification d'une construction sur celui-ci est sans effet ; qu'enfin, le caractère

et non équivoque ; que la possession exercée par plusieurs personnes présente un caractère équivoque ; que, dans ses écritures d'appel, Mme Y... contestait que la possession des consorts Z..., A... et

débarqués sur le ponton relevant du domaine public étaient en nombre trop important pour rester sur ce ponton et pénétraient dans la propriété privée de la congrégation, nuisant, par leur nombre, au caractère

-établie en tous ses éléments- de ses caractères paisibles et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 2°/ que la possession d'état s'établit par une réunion

L’existence d’un préjudice résultant de l’absence du caractère paisible de la jouissance des lieux ne peut être contestée.

d'être acquise par prescription au regard des articles 685 et 691 du Code civil, il doit être mis fin au passage des consorts X..., constaté par constat d'huissier du 21 juillet 2009, pour garantir le caractère

considération de la persistance de l'intention matrimoniale (laquelle peut résulter de la contribution des époux à la vie matérielle du couple et à l'éducation des enfants communs), et non pas au regard du caractère

dans l'année précédant le trouble allégué, sans fournir la moindre précision, ni quant aux circonstances dont résulterait le caractère non paisible de la possession, ni quant aux éléments sur lesquels

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le muret litigieux, dont il n'est pas établi qu'il ait été reconstruit, avait été construit il y a plus de trente ans selon l'expert, le caractère paisible

de leurs voisins domiciliés à la même adresse qui, quoique non conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, emportent la conviction de la cour, témoignant au contraire du caractère

manque de base légale au regard de l'article 2261 du Code civil 5°/ ALORS QUE Monsieur X...avait expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel que Monsieur Y...reconnaissait lui-même le caractère

civil pris ensemble ; 3° ALORS QUE la possession par un détenteur de bons au porteur, de nature à le faire bénéficier de la présomption de propriété, doit être efficace et utile et revêtir les caractères

Ils ajoutent que la sommation de restituer les clés qu'ils ont délivrée, a fait perdre à cette possession, son caractère paisible et public.