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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00414
16 avril 2013
16 avril 2013
concernant le litige ; qu'ensuite, pour les motifs exposés supra, les éléments tirés par l'intimé des actes et des courriers échangés entre les parties sont impropres à établir un accord des parties sur le caractère
Source officiellePage 2 sur 15056
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201011
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 octobre 2017) et les pièces produites, [S] [D] et son épouse Mme [P] [M] ont, le 7 septembre 2005, consenti à la SNC Basmely (la société), un bail commercial portant
Source officielle