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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00414

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

concernant le litige ; qu'ensuite, pour les motifs exposés supra, les éléments tirés par l'intimé des actes et des courriers échangés entre les parties sont impropres à établir un accord des parties sur le caractère

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201011

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 octobre 2017) et les pièces produites, [S] [D] et son épouse Mme [P] [M] ont, le 7 septembre 2005, consenti à la SNC Basmely (la société), un bail commercial portant

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20a31953a33f9365f0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D'APPEL D'[Localité 7] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/00345 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FI3M jugement du 08 Février 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b84d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Et il en va de même : - de l’argument qu’elle oppose aux époux [N], tenant au caractère portable de la créance en cause, les demandeurs ne lui opposant pas, dans le cadre de cette procédure, que ses chèques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cb1

Appel

15 avril 1999

15 avril 1999

liquidités; qu'il se déduit de la latitude qui leur était laissée de remplir leurs obligations en fonction de leurs possibilités que les sociétés débitrices ont consenti à conférer à leur paiement un caractère

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbbd4633b86b9c6d1ba467

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2019 N°2019/126 Rôle N° RG 17/22175 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBTW7 [...]

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4817a

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

X... ne démontrait pas "le caractère alimentaire de l'ensemble des sommes versées sur son compte bancaire" et qu'en conséquence, il ne justifiait pas "du caractère insaisissable des sommes portées au crédit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200251

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

du 18 octobre 2019, portant notamment redressement au titre de la prévoyance complémentaire pour non respect du caractère collectif, suivie d'une mise en demeure du 14 janvier 2020. 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2a9477fe04f5cc6232

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Rôle N° RG 21/03444 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCFS CARSAT SUD EST C/ [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Clémence AUBRUN - Me Didier LODS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200459

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

de gérant pour valider des trimestres au titre du régime vieillesse et qu'il ne peut être considéré comme responsable de son absence d'immatriculation au sein de ce régime en vertu du principe du caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 novembre 2019, qui dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de collecte de données à caractère

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165311

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au président de l'Association des Usagers de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01491

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Cette perquisition a donné lieu à la saisie du contenu du téléphone portable de cet avocat, transféré sur une clé USB.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160644

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

téléphoniques personnelles et les adresses postales des agents et les coordonnées téléphoniques et de portables de personnels de sociétés.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C201768

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

l'URSSAF agissant sur délégation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), cette dernière a notifié le 20 février 2001, à la société laboratoire Takeda (la société), un redressement portant

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CC

soc

61372328cd580146774062dc

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Attendu que la société Cogema fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1995) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le litige l'opposant à Mme X... présentait un caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01197

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

R... ne portait pas sur la cause économique de la rupture et/ou le respect par l'employeur de son obligation d'adaptation et de reclassement, et donc sur le caractère réel et sérieux du motif de la rupture

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100298

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

(le délégataire), délégataire du service public de distribution d'eau potable à Saint-Martin. 3.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421568

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit Marc X... coupable d'avoir installé quatre serres n'excédant pas 2000 m2 au total de superficie, un mobil-home, un mur de clôture et un portail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E..., un prêt n° [...] portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 200 000 euros, remboursable en soixante échéances trimestrielles libellées en francs suisses, ainsi qu'un prêt n° [.

Source officielle