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DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, LE RAPPORT D'UN DES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL N'A QU'UN CARACTERE

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NECESSITE PAR L'EXECUTION D'UNE MISSION EN COMMUN POUR LE COMPTE ET SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR CONSTITUE TOUJOURS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NONOBSTANT LE MODE DE REMUNERATION DU TEMPS DE TRAJET, ET LE CARACTERE

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