. - CASSATION. - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT.* CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN DANS UN CABINET SECONDAIRE.

Vu l'acte en date du 28 avril 1992 par lequel le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a transmis au président de la section du contentieux, en application du deuxième alinéa

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Motivation insuffisante - Commission départementale des handicapés.

A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SIEUR X..., STATUE SUR CES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE L'APPRECIATION DES FAITS A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, POUR JUGER

La commune se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 septembre 2018 annulant partiellement ce refus de communication et enjoignant de communiquer les documents

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

La commune de Behren-lès-Forbach s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal de proximité de Saint-Avold du 28 janvier 2020 qui a ordonné l'inscription de Mme A... sur les listes électorales

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 3], contre le jugement rendu le 8 janvier 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, dans

[H] [J], 3°/ Mme [R] [C], 4°/ Mme [P] [C], domiciliés tous quatre [Adresse 1], contre le jugement rendu le 3 juillet 2014 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Pontoise

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 3], contre le jugement rendu le 8 janvier 2015 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, dans

[U] [W], 2°/ Mme [M] [K], épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre le jugement rendu le 16 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Bobigny (juge de l'exécution), dans

saisie immobilière à l'encontre de Mme [P], les lots n° 16 et 35 de l'immeuble situé à [Adresse 3] et [Adresse 2] ont été adjugés au profit de M. et Mme [E] ; Attendu que Mme [P] s'est pourvue en cassation

Safet X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

d'expertise ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation

A ROUEN (SEINE-MARITIME), ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION